Code rural ancien

Article 357

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 357

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péception de droits pour le contrôle sanitaire des végétaux

Résumé. Des frais sont pris pour contrôler les plantes, et leur montant est fixé par des ministres.

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

Transféré depuis le mardi 5 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 357

Source : Légifrance