En vigueur depuis le 26 septembre 1961 · Dernière version le 27 mars 1981
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Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.