Code rural ancien

Article 545-2

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Article 545-2

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1961 · Dernière version le 27 mars 1981

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Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

Résumé. Un décret dit comment gérer le fonds des chambres d'agriculture

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1981

En résumé. La suppression de la mention des ressources spécifiques provenant de l'imposition additionnelle à la contribution foncière des propriétés non bâties, tout en conservant les règles de fonctionnement et de gestion du fonds.

En vigueur du mardi 26 septembre 1961 au jeudi 26 mars 1981

Source : Légifrance