Article L6431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion de l'Agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna
Résumé L'agence de santé des îles de Wallis et Futuna est une organisation publique qui gère elle-même son administration et ses finances, dirigée par un conseil et un directeur, et contrôlée par l'État.
L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière, administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
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