Article R755-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna
Résumé L'article R. 755-3 change la règle pour Wallis et Futuna, en utilisant la loi locale sur le travail
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
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