Code pénitentiaire

Article R755-3

Créé le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jours fériés à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les jours fériés sont déterminés par la réglementation locale du travail, et non par le code du travail national.

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

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