Article R313-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des détenus dans les décisions individuelles
Résumé Le détenu peut être assisté par un conseil pour les décisions défavorables, sauf en matière disciplinaire, d'isolement ou d'affectation sécurisée.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Droits des détenus Représentation Décisions individuelles
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire, en matière d'isolement ou d'affectation dans un quartier sécurisé par un mandataire de son choix.
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