Article R313-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des correspondances entre détenus et avocats
Résumé Les lettres entre un détenu et son avocat ne doivent pas être ouvertes si elles sont bien destinées à l'avocat.
Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
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