Section précédente
Chapitre II
ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
D612-1
Section parente
Titre II
INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
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Sous-section 1
Convocation à comparaître
R621-1 — R621-5
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Convocation à comparaître
Sous-section 2 : Contrôle de la mesure
Sous-section 3 : Information de la victime
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
Sous-section 2 : Suivi renforcé
