Code pénitentiaire
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
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Sursis probatoire et ses conditions
Résumé. Les personnes en sursis probatoire doivent suivre des règles pour éviter de perdre leur sursis, avec un suivi personnalisé pour ceux en sursis renforcé.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé