Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Contrôle de la mesure

Article R621-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle

Résumé Le service pénitentiaire peut rappeler à une personne en sursis probatoire ses règles à suivre.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.

Article R621-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de remise d'attestation de stage dans le cadre du sursis probatoire

Résumé Si le stage obligatoire n'est pas organisé par le service pénitentiaire, le condamné doit montrer une preuve de participation au service, qui en informe le juge.

Lorsque le sursis probatoire comprend l'obligation de suivre un stage, mais que ce dernier n'est pas organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, la personne condamnée remet à ce dernier l'attestation qui lui est délivrée par l'organisateur du stage, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 132-45 du code pénal.