Code pénitentiaire
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
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Sursis probatoire renforcé : évaluation et suivi
Résumé. Le sursis probatoire renforcé implique une évaluation et un suivi personnalisé pour aider les condamnés à éviter de récidiver.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
Sous-section 2 : Suivi renforcé