Section parente

Chapitre Ier

SURSIS PROBATOIRE

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Sous-section 1

Evaluation de la personne condamnée

D621-9 — D621-11

Code pénitentiaire

Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé

Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée

Sous-section 2 : Suivi renforcé