Section parente

Chapitre Ier

SURSIS PROBATOIRE

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Sous-section 1

Convocation à comparaître

R621-1 — R621-5

Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Convocation à comparaître

Sous-section 2 : Contrôle de la mesure

Sous-section 3 : Information de la victime