Code pénitentiaire
Section 1 : Dispositions communes
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis probatoire : obligations et contrôles
Résumé. Les personnes en sursis probatoire doivent se présenter pour un suivi, sinon elles risquent de perdre leur sursis.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Convocation à comparaître
Sous-section 2 : Contrôle de la mesure
Sous-section 3 : Information de la victime