Code pénitentiaire
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures d'entrée en détention
Résumé. Cette partie du code pénitentiaire explique comment les personnes sont mises en prison, enregistrées et accueillies.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Section 3 : Accueil en détention
Section 4 : Accès aux entretiens