Code pénitentiaire

Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION

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Procédures d'entrée en détention

Résumé. Cette partie du code pénitentiaire explique comment les personnes sont mises en prison, enregistrées et accueillies.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Section 3 : Accueil en détention
Section 4 : Accès aux entretiens