Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Application du code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé. Le code pénitentiaire s'applique en Polynésie française avec des adaptations pour correspondre aux lois locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénales en Polynésie française

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française seulement si le texte le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Adaptation du code pénitentiaire pour la Polynésie française

Résumé. L'article explique comment le code pénitentiaire s'applique en Polynésie française en remplaçant certaines références par celles locales.

Pour l'application du présent code en Polynésie française :

1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ;

3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;

5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles pénales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles du code pénitentiaire sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des articles L.1 à L.8 en Polynésie française

Résumé. Les règles des articles L. 1 à L. 8 du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française selon la version modifiée par une ordonnance de mars 2022.

Les dispositions des articles L. 1 (Rôle du service public pénitentiaire) à L. 8 (Indemnisation en cas de décès d'un détenu) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L761-1
Article L761-2
Article L761-3
Article L761-4