Code pénitentiaire

Article L761-2

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Article L761-2

Pour l'application du présent code en Polynésie française :

1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ;

3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;

5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code pénitentiaire pour la Polynésie française

Résumé. L'article explique comment le code pénitentiaire s'applique en Polynésie française en remplaçant certaines références par celles locales.

Pour l'application du présent code en Polynésie française :

1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ;

3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;

5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 25 : Adaptation des règles pénitentiaires pour l'outre-mer

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser que les références au code du travail doivent être remplacées par celles équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.

Source : Légifrance