Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna

Résumé. Le code pénitentiaire s'applique à Wallis et Futuna, mais avec des règles adaptées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Application du code pénitentiaire à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 à L. 611-2
L. 612-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 621-1 à L. 632-1

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Article L757-1