Créé le 1 mai 2022 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code pénitentiaire à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 611-1 à L. 611-2 | |
| L. 612-1 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 621-1 à L. 632-1 |
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