Article L757-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Des lois pénales spécifiques s'appliquent à Wallis et Futuna avec des changements pour une loi.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 611-1 à L. 611-2 | | | L. 612-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 621-1 à L. 632-1 | |
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