Code pénitentiaire

Article L761-1

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Article L761-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénales en Polynésie française

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française seulement si le texte le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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