Article L761-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables en l'absence d'adaptations spécifiques en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les lois qui ne sont pas adaptées localement sont remplacées par celles qui le sont, et qui ont le même but.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1 version