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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article L762-1

Application des dispositions pénitentiaires en Polynésie française

Code pénitentiaire

Article L761-4

Article L761-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales en Polynésie française

Résumé Les règles des articles 1 à 8 s'appliquent en Polynésie française avec les changements faits en 2022.

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

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Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.