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Titre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L763-1

Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article L762-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénitentiaires en Polynésie française

Résumé Cet article précise que les règles du Code pénitentiaire s’appliquent à la Polynésie française, sauf exceptions indiquées dans un tableau.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Polynésie française Législation locale

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 111-1 à L. 113-1 | | | L. 113-2 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | |L. 113-3 et L. 113-4| | | L. 113-4-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 113-5 à L. 113-13| | |L. 114-1 et L. 114-2|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 114-3 à L. 114-6 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |

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5 cités

Article L762-2

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Adaptation de l'article L111-2 pour la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, d'autres collectivités peuvent aider à définir les droits des détenus.

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

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2 cités

Article L762-3

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Application de l'article L. 114-5 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les réservistes sont payés selon des règles spécifiques.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé :
" Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

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Article L762-4

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Adaptation de l'article L115-4 pour la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article L. 115-4 est adapté pour les institutions locales.

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

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Article L762-5

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Convention entre l'État et la Polynésie française pour l'application de l'article L115-4

Résumé L'État peut faire un accord avec la Polynésie française pour s'assurer que les détenus aient les mêmes soins d'urgence que les autres.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.

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