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Code pénitentiaire

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Créé le 1 mai 2022

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Application des articles L.1 à L.8 du code pénitentiaire dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles des articles L. 1 à L. 8 du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna selon la version modifiée par une ordonnance de mars 2022.

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

Effets de cet article

cite

 Code pénitentiaireart. L1 (V) Code pénitentiaireart. L8 (V) Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art.