Code pénitentiaire

Article L751-1

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Article L751-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénales à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna seulement si elles sont prévues dans ce titre.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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