Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pénales à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Wallis et Futuna seulement si elles sont prévues dans ce titre.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.