Code pénitentiaire

Article L751-2

Créé le 1 mai 2022 · En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment le code pénitentiaire s'applique à Wallis et Futuna en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;

5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 25

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle adaptation spécifique pour le code du travail applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 30 novembre 2024

Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art.