Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrat d'emploi pénitentiaire
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour les contrats de travail en prison.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L5424-30 > >
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