Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le code de la commande publique
Résumé Cet article change des règles et en ajoute de nouvelles pour mieux gérer les contrats publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L3113-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2113-14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2113-13-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L3113-2-1 > >
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2 modifiés