Code pénitentiaire

Article L412-7

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Article L412-7

En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :
1° Mettre fin au classement au travail ;
2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;
3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.
Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1 (Règles disciplinaires pour les détenus), L. 231-2 (Mesure d'isolement préventif en détention) et L. 231-3 (Recours contre le placement disciplinaire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sanctions disciplinaires liées au travail en détention

Résumé. En cas de faute, un détenu peut perdre son travail en prison ou être suspendu.

En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :
1° Mettre fin au classement au travail ;
2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;
3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.
Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1 (Règles disciplinaires pour les détenus), L. 231-2 (Mesure d'isolement préventif en détention) et L. 231-3 (Recours contre le placement disciplinaire).

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