Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Décision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de travail en détention

Résumé. Les détenus peuvent demander à travailler en prison, et leur demande est étudiée par l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Demande de travail en détention

Résumé. Les détenus peuvent demander à travailler en prison, et leur demande est étudiée par l'administration pénitentiaire qui décide s'ils peuvent être employés ou non.

Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) adresse une demande à l'administration pénitentiaire.
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail.
Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail

Résumé. Les détenus peuvent demander un poste de travail après avoir été classés, avec des entretiens professionnels pour aider à la décision.

Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l'administration pénitentiaire une demande d'affectation sur un poste de travail.
Au vu de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d'affectation formulée par la personne détenue intéressée, l'administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail.
Au vu des résultats de ces entretiens, au terme desquels le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail opère un choix, et en tenant compte des possibilités locales d'emploi, le chef de l'établissement pénitentiaire prend, le cas échéant, une décision d'affectation sur un poste de travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Décision
Article L412-5
Article L412-6