En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Établissement d'un acte de décès en établissement pénitentiaire
En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 (Contenu d'un acte de décès), 84e (Déclaration de décès en prison)t 85 (Acte de décès sans mention des circonstances particulières) du code civil.