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Chapitre IV

SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

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Article L216-1

Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article L214-8

Article L214-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décès au sein d'un établissement pénitentiaire

Résumé Un acte de décès est rédigé selon les règles du code civil quand quelqu'un meurt en prison.

En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79,84 et 85 du code civil.

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En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79,84 et 85 du code civil.