Code pénitentiaire

Article L214-8

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Article L214-8

En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 (Contenu d'un acte de décès), 84e (Déclaration de décès en prison)t 85 (Acte de décès sans mention des circonstances particulières) du code civil.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Établissement d'un acte de décès en établissement pénitentiaire

Résumé. En cas de décès en prison, un acte de décès est établi selon les règles du code civil.

En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 (Contenu d'un acte de décès), 84e (Déclaration de décès en prison)t 85 (Acte de décès sans mention des circonstances particulières) du code civil.

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