Code pénal

Chapitre V : Adaptation du livre IV

Abrogé13 juillet 2001
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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Armes et explosifs liés au terrorisme

Résumé. On ne peut pas fabriquer, garder ou transporter des armes ou explosifs pour faire du terrorisme.

Le 3° de l'article 421-1 (Définition des actes de terrorisme) est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

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Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Interception illégale de communications téléphoniques

Résumé. Il est interdit aux agents de télécoms d’intercepter ou de divulguer des messages sans autorisation, sous peine de prison et d’amende.

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités) est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

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Représentation et abstention des élus dans les contrats communaux

Résumé. Les élus concernés doivent se retirer de la décision de conclure un contrat et la commune est représentée par un autre membre, sans possibilité de réunion à huis clos.

Le dernier alinéa de l'article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire) tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes (Séances municipales : public ou à huis clos) tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

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Appliquabilité des règles aux agents des établissements publics et aux entreprises nationales

Résumé. Ces règles s'appliquent aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte où l'État détient plus de 50 % du capital, ainsi qu'aux exploitants publics de la poste et des télécommunications.

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

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Appliquabilité limitée des articles 433-20 et 433-21

Résumé. Les articles 433-20 et 433-21 ne s'appliquent qu'aux personnes ayant un statut civil normal.

Les dispositions des articles 433-20 (Interdiction de se remarier avant le divorce) et 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil) ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

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Punition pour la falsification de titres publics

Résumé. Faire ou vendre des objets qui ressemblent aux titres publics pour tromper est puni d'un an de prison et d'une amende de 100 000 F.

L'article 443-3 (Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires) est rédigé comme suit :

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre V : Adaptation du livre IV
Article 725-1
Article 725-2
Article 725-3
Article 725-4
Article 725-5
Article 725-6