Code de la santé publique

Article L2162-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les activités d'assistance médicale à la procréation à des fins non autorisées

Résumé Faire une assistance médicale à la procréation pour des raisons interdites par la loi peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.

Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour les expérimentations embryonnaires

Résumé des changements Le texte passe d’une interdiction des pratiques d’assistance médicale à la procréation hors cadre légal à une interdiction stricte de toute étude ou expérimentation sur l’embryon violant le code de la santé publique, avec une peine plus lourde.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Abrogé le samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511-19 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l' article L. 2141-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit :