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Chapitre II

Organes, tissus, cellules et produits

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Article L1272-9

Sanctions pour les prélèvements non conformes de tissus embryonnaires ou fœtaux

Code de la santé publique

Article L1272-8

Article L1272-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'importation ou l'exportation illégale d'organes, tissus, cellules et produits cellulaires

Résumé Importer ou exporter des organes, tissus, cellules ou produits cellulaires de manière illégale est puni par la loi.

Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée légale et délégation des sanctions

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit les références légales en ajoutant l’article L 1245–51 et supprime le détail précis des peines – elles sont désormais consignées dans l’article 511–8–2 du Code pénal.

Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Elargissement du champ prohibé & augmentation sév rdes sanctions

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ prohibé aux organes,tissus,cellules et produits cellulaires utilisés à fins thérapeutiques tout en augmentant la peine maximale : cinq ans prison au lieu de deux annés ainsi qu’une amende passant <span class="math-inline">30&nbsp;000&#8364;</span></span> <span class="math-inline">à</span></span> <span class="math-inline">75&nbsp;000&#8364;</span> avec un changement du numéro d’article cité.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-5 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du montant et de la devise de l’amende

Résumé des changements Le texte modifie la sanction monétaire en passant d’une amende de 200 000 F à une amende de 30 000 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-4 du code de la santé publique, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-4 du code de la santé publique, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "