Article L1272-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements scientifiques sur cadavres et sanctions pénales
Résumé Faire des prélèvements scientifiques sur un cadavre sans autorisation ou utiliser un protocole interdit peut coûter deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-5-1.-Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.
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