Abrogé depuis le 2008-05-24 par Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 1
Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le samedi 24 mai 2008
Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "