Code pénal

Article 511-1

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Article 511-1

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du clonage humain

Résumé. Il est interdit de créer un enfant génétiquement identique à une autre personne, sous peine de prison et d'amende.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La peine pour la pratique eugénique a été réduite de vingt ans à dix ans d'emprisonnement et l'amende a été fixée à 150 000 euros.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au vendredi 6 août 2004

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions concernant la maltraitance animale par une nouvelle infraction liée à la pratique eugénique, avec une peine bien plus sévère.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 29 juillet 1994

Source : Légifrance