Code pénal

Titre II : Autres dispositions

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Protection des animaux contre la maltraitance

Résumé. La loi protège les animaux contre la cruauté et les sévices graves.

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Titre II : Autres dispositions
Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal