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Section 4

Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

511-26 — 511-28

Section parente

Livre V

Des autres crimes et délits

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Chapitre Ier

Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

521-1 — 521-2

Code pénal

Titre II : Autres dispositions

Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal