Code pénal

Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes volontaires à la vie d'un animal

Résumé. La loi interdit de tuer un animal sans raison, sauf pour certaines traditions locales.

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le meurtre d'animaux sans nécessité

Résumé. Tuer un animal sans raison peut être puni par la loi, sauf pour certaines traditions locales comme les courses de taureaux ou les combats de coqs.

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour maltraitance animale

Résumé. Tuer un animal sans raison peut entraîner une interdiction de le posséder ou d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 (Sanctions pour le meurtre d'animaux sans nécessité) encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Article 522-1
Article 522-2