Code pénal

Article 450-3

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Article 450-3

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour association de malfaiteurs

Résumé. Les personnes impliquées dans une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, d'exercer certaines professions ou de séjourner dans certains lieux.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. L'article étend son champ d'application aux infractions prévues à l'article 450-1-1 en plus de celles prévues à l'article 450-1.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version élargit les interdictions professionnelles en ajoutant la possibilité d'interdire l'exercice de professions commerciales ou industrielles, ainsi que la direction ou gestion d'entreprises, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance