En vigueur depuis le 16 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines complémentaires pour délits contre la confiance publique
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.