Code pénal

Article 446-3

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Article 446-3

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Peines complémentaires pour délits contre la confiance publique

Résumé. Les personnes qui commettent des délits comme la vente à la sauvette peuvent perdre ou voir détruire les objets utilisés pour ces infractions.

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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Source : Légifrance