Code pénal

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires en cas de corruption

Résumé. Les peines pour corruption incluent des restrictions de droits et des amendes pour les individus et les entreprises.

En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 3 février 2012

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Peines complémentaires pour corruption

Résumé. Les personnes coupables de corruption encourent des peines supplémentaires comme l'interdiction de droits civiques, l'interdiction d'exercer certaines activités, la confiscation de biens et l'affichage de la décision judiciaire.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé),445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives),445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé) et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Sanctions pour les entreprises coupables de corruption

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour corruption, avec des amendes et d'autres sanctions comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé),445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives),445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé) et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° La peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2005

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 445-3
Article 445-4