Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé)Art. 445-1Corruption dans le secteur privéProposer ou accepter des pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail est interdit et puni par la loi.,445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives)Art. 445-1-1Corruption dans les compétitions sportivesTenter de corrompre un sportif ou un jockey pour influencer une compétition est puni par la loi.,445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé)Art. 445-2Sanctions pour corruption dans le secteur privéUn article du Code pénal punit de cinq ans de prison et d'une amende ceux qui demandent ou acceptent des cadeaux pour faire quelque chose d'illégal dans leur travail. et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques)Art. 445-2-1Corruption dans les compétitions sportives et hippiquesUn participant à un événement sportif ou hippique est puni s'il accepte des cadeaux pour truquer la compétition. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction., de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées)Art. 131-39-2Programme de conformité pour les entreprises condamnéesLes entreprises condamnées pour corruption doivent suivre un programme de conformité pendant cinq ans, sous contrôle de l'Agence française anticorruption..