Code pénal

Article 444-1

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Article 444-1

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour falsification de marques officielles

Résumé. Falsifier des symboles officiels comme les sceaux de l'État ou les timbres nationaux est puni par la loi.

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans le texte, remplaçant 'contrefaisants' par 'contrefaits' pour une formulation grammaticalement correcte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (1 000 000 F) à des euros (150 000 €).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance