Article 444-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrefaçon et falsification de marques de l'autorité
Résumé Faire ou utiliser des faux sceaux, timbres ou poinçons coûte jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende.
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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