Loi du 18 mars 1918

Article 4

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Article 4

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.

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En vigueur depuis le 20 mars 1918 · Dernière version le 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 20 mars 1918 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance