En vigueur depuis le 20 mars 1918 · Dernière version le 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.
Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.