Code pénal

Article 444-2

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Article 444-2

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officielles

Résumé. Utiliser frauduleusement le sceau de l'État, des timbres nationaux ou des poinçons pour métaux précieux est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 700 000 francs à 100 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance