Article 444-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage frauduleux du sceau de l'État, des timbres nationaux ou des poinçons
Résumé Utiliser le sceau de l'État ou des timbres nationaux de manière frauduleuse est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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