En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officielles
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.