Code pénal

Article 443-8

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Article 443-8

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6 (Peines pour falsification de documents officiels).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles falsifient des documents officiels, avec des amendes et des interdictions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6 (Peines pour falsification de documents officiels).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les personnes morales d'être déclarées responsables pénalement des infractions, et retire une peine (l'amende) de la liste des peines encourues.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance