Code pénal

Article 436-4

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Article 436-4

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'

article 131-26

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

;

2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'

article 131-35

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'

article 131-31

(

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

)

Art. 131-31

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

La peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour activités mercenaires

Résumé. Les personnes coupables de participation à une activité mercenaire peuvent être privées de certains droits, avoir leur condamnation publiée, ou être interdites de séjour.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

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Source : Légifrance