En vigueur depuis le 15 avril 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines complémentaires pour activités mercenaires
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).