Article 436-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour l'organisation de groupements mercenaires
Résumé Organiser un groupe de mercenaires est puni par la loi.
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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