En vigueur depuis le 15 avril 2003
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Sanctions pour l'organisation de groupes mercenaires
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 (Interdiction du mercenariat et des actes violents contre l'État) est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.