Code pénal

Article 436-2

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Article 436-2

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 (Interdiction du mercenariat et des actes violents contre l'État) est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 15 avril 2003

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Sanctions pour l'organisation de groupes mercenaires

Résumé. Diriger un groupe qui recrute des mercenaires est puni de sept ans de prison et d'une amende de 100 000 euros.

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 (Interdiction du mercenariat et des actes violents contre l'État) est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Source : Légifrance