Article 431-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
Résumé Les entreprises peuvent être punies pour distribuer de l'argent pour la pub dans les lieux publics et ces punitions peuvent être rendues publiques.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
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