Article 432-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abus d'autorité par une personne dépositaire de l'autorité publique
Résumé Empêcher la loi de s'appliquer peut coûter cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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