Code de justice militaire

Article 476-6

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Article 476-6

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles

413-10

(

Protection des secrets de défense nationale

)

Art. 413-10

Protection des secrets de défense nationale

Le fait de divulguer ou de mal gérer des secrets de défense nationale est puni par la loi.

et

413-11

(

Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale

)

Art. 413-11

Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale

Toute personne non autorisée qui accède, copie ou divulgue des secrets de défense nationale risque jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

du

code pénal

sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 45000 euros d'amende.

Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'

article 413-6 du code pénal

(

Pénalités pour entraver les services de défense nationale

)

Art. 413-6

Pénalités pour entraver les services de défense nationale

Empêcher le bon fonctionnement des services liés à la défense nationale est puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerre

Résumé. En temps de guerre, casser ou divulguer le secret de défense ou perturber les services de défense peut entraîner 20 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 45000 euros d'amende.

Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal (Pénalités pour entraver les services de défense nationale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende pour les atteintes au secret de la défense nationale, passant de 3 000 000 F à 45 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance