Code pénal

Article 324-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 324-4

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles

324-1

(

Définition et sanction du blanchiment

)

Art. 324-1

Définition et sanction du blanchiment

Le blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi.

ou

324-2

(

Peines pour blanchiment aggravé

)

Art. 324-2

Peines pour blanchiment aggravé

Le blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe.

, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines de blanchiment selon la gravité du crime initial

Résumé. Si le crime ou délit à l'origine de l'argent blanchi est plus grave, la peine pour blanchiment suit celle du crime connu.

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) ou 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé), le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance