Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er (L'informatique au service des citoyens)Art. 1L'informatique au service des citoyensL'informatique doit aider les gens et respecter leurs droits, comme la vie privée. à 7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes., 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente)Art. 321-8Sanctions pour falsification de registre de venteMentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi. et R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés)Art. R.321-1Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagésLes professionnels qui vendent des objets mobiliers usagés doivent déclarer leur activité à la préfecture et tenir un registre détaillé de leurs transactions. à R. 321-12 (Modèle de registre pour les ventes d'objets usagés)Art. R.321-12Modèle de registre pour les ventes d'objets usagésLe modèle de registre pour les ventes d'objets usagés lors de manifestations publiques est fixé par un arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce.
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Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 (Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchères)Art. L.321-10Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchèresLes opérateurs de ventes aux enchères doivent tenir un registre électronique quotidien pour suivre les transactions et les procès-verbaux. ;
Vu le code du patrimoine,
Arrêtent :