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Arrêté du 15 mai 2020

fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue de registres pour les commerçants de biens d'occasion

Résumé. Les commerçants de biens d'occasion doivent tenir un registre sécurisé et conforme pour éviter des amendes, avec des règles spécifiques pour les transactions culturelles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er (L'informatique au service des citoyens) à 7 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés), 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) et R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés) à R. 321-12 (Modèle de registre pour les ventes d'objets usagés)

;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 (Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchères) ;

Vu le code du patrimoine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation de tenue de registres pour les vendeurs d'objets usagés

Résumé. Les commerçants de biens d'occasion doivent tenir un registre conforme à des modèles spécifiques pour éviter des amendes.

Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exigences pour les registres de vente d'objets usagés

Résumé. Les registres de vente d'objets usagés doivent avoir des feuilles inamovibles pour éviter les modifications.

Lorsqu'ils ne sont pas tenus au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, les registres prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) doivent être conçus de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Sécurité des registres électroniques pour les objets usagés

Résumé. Les registres électroniques pour les objets usagés doivent être sécurisés et suivre des normes strictes, avec un suivi des consultations.

Dans le cas où le registre prévu au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) est tenu au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1, celui-ci doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
1° Afin de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées, le traitement automatisé doit être conforme à la norme ISO 14641-1 : « Archivage électronique - spécifications relatives à la conception et à l'exploitation des systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ;
2° Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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Suppression des règles sur les registres d'achat et de participation

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2020 supprime les règles concernant les registres d'achat et de participation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juillet 1992Art. 1Arrêté du 21 juillet 1992Art. 2Arrêté du 21 juillet 1992Art. 3
- Arrêté du 21 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2020 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 15 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes