Code pénal

Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de biens pour infractions contre les mineurs

Résumé. Les personnes qui font du mal aux enfants peuvent perdre leurs biens.

En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 29 mars 2012

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Confiscation des biens pour infractions contre les mineurs

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les mineurs peuvent perdre leurs biens.

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) et au sixième alinéa de l'article 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 227-33