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Chapitre VII

Des atteintes aux mineurs et à la famille

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Chapitre VIII

Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

228-1

Code pénal

Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales

Article 227-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation de biens en cas d'infractions sexuelles sur mineurs

Résumé Des biens peuvent être confisqués en cas d'abus sexuels sur mineurs.

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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