En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 29 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confiscation des biens pour infractions contre les mineurs
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) et au sixième alinéa de l'article 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
2 versions
2 cités