Créé le 23 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine aggravée en cas de mort d'un mineur
Résumé. Si un enfant meurt à cause de mauvais traitements, la peine peut aller jusqu'à trente ans de prison.
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.