Article 227-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition de la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs entraînant la mort
Résumé Mettre en danger un enfant et causer sa mort entraîne une peine de trente ans de prison.
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
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